L’avocat est libre de fixer ses honoraires comme il l’entend. Il en résulte une grande diversité de pratiques tarifaires, voire ce qui peut être perçu comme une certaine opacité. Difficile donc pour le client de s’y retrouver et de juger la conformité des honoraires qui lui sont proposés.
Vous êtes en droit d'en savoir + !
Je privilégie la transparence et la visibilité par la facturation au forfait et l’affichage de mes tarifs.
TOUT VOIR
J’interviens habituellement au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes susceptibles d’en bénéficier.
Pensez à vos contrats d’assurance, vous pouvez être couvert par une assurance protection juridique et bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos frais d’avocat.
Avant d’engager une procédure, il est tout à fait légitime de se poser la question de savoir combien vous coûtera les services d’un avocat.
Contrairement à certaines professions comme les Notaires ou les huissiers, il n’existe pas de tarifs réglementés applicables à la profession d’avocat. Le principe est donc celui de l’honoraire librement fixé par l’avocat. Cette absence de barémisation explique que les tarifs peuvent varier d’un avocat à l’autre, avec des écarts de prix parfois considérables. Cela ne veut pas dire pour autant que l’avocat peut faire n’importe quoi puisque ses règles déontologiques (Art. 10 L. 31/12/1971) l’invite à tenir compte d’un certain nombre de critères pour déterminer le montant de ses honoraires. Ainsi, le prix peut être fixé en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Si les honoraires facturés par l’avocat au client lui paraissent démesurés par rapport au service rendu, celui-ci peut les contester en saisissant son Bâtonnier (Art. 174 & 175 D. 27/11/1991). Le Bâtonnier pourra alors réduire les honoraires s’il les estime effectivement excessifs.
La question du coût doit être évoquée spontanément par l’avocat dès le premier rendez-vous. Cette transparence est déterminante de la relation de confiance qui s’établira par la suite entre l’avocat et son client. L’avocat soumettra à l’accord du client ses conditions de rémunération qui seront actées dans une convention d’honoraires, dont la signature est obligatoire pour toute affaire depuis la loi Macron du 6 août 2015. Cette convention d’honoraires précisera le mode de facturation des honoraires (au forfait, au temps passé, au résultat), le montant estimé des honoraires couvrant les diligences prévisibles, le détail des frais de fonctionnement facturés (frais de dossiers, de photocopies, etc), la prévision des frais de procédure appelés dépens (frais d’huissier, timbres fiscaux) susceptibles d’être exposés pendant la procédure et d’être dus par le client, et les modalités de règlement des honoraires.
S’il est très délicat de déterminer à l’avance le montant exact des honoraires qui seront dus parce que le travail à déployer dépend pour partie de paramètres futurs et aléatoires, le client ne peut néanmoins se voir opposer pour toute réponse, un « je ne peux pas vous dire, tout dépendra ». Il est en effet possible de fournir en amont au client, une estimation réaliste du coût à prévoir. Car pour la plupart des affaires, il existe un nombre prévisible de diligences qui peut être budgété, notamment au moyen d’un forfait, et un éventuel surplus de diligences qui est variable mais qui peut néanmoins être évalué en fonction de la densité des débats (= nombre de points en discussion : résidence des enfants, faute à l’origine du divorce, demande de prestation compensatoire, etc.) et de l’importance du conflit.
Par souci de lisibilité et de visibilité pour le client, je propose autant que possible des honoraires forfaitaires : un forfait global et définitif pour les procédures soumises à peu d’aléa comme les divorces par consentement mutuel ; ou un honoraire forfaitaire principal portant sur une liste prédéfinies de diligences à accomplir (correspondant aux diligences qui peuvent être prévues à l’avance par référence au déroulement normal d’un dossier contentieux) et un éventuel honoraire complémentaire avec un montant forfaitisé par prestation supplémentaire (incident de procédure, mesure d’instruction de type expertise, etc). Dans certains dossiers et en fonction des enjeux financiers, l’honoraire de diligences peut être minoré et complémenté par un honoraire de résultat (= % sur les gains obtenus). L’ensemble des modalités de rémunération retenu étant précisément détaillé dans la convention d’honoraires soumise à la signature du client.
Les honoraires ne sont pas payés tout d’un coup au début de la procédure. Ils sont fractionnés et appelés par facture de provision, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences, ce qui permet un étalement de leur règlement. À l’issue de la procédure, ils font l’objet d’une note détaillée, reprenant l’ensemble des diligences effectuées, les sommes déjà provisionnées, et le solde des frais et honoraires restant à payer. En fonction du montant de la facture et des facultés de paiement du client, un règlement en plusieurs fois sans frais, peut être mis en place.
Comme tout consommateur, le justiciable souhaite se faire une idée des sommes qu’il aura à débourser pour les services d’un avocat, information qu’il trouvera en réalité assez rarement lorsqu’il prospectera sur le net. Pour répondre à cette attente légitime et éviter l’inconfort de l’annonce du tarif seulement lors de la consultation en cabinet, vous pouvez consulter le barème indicatif des honoraires du cabinet, ici.
Litige relatif au paiement des honoraires – Saisine du médiateur de la consommation
En cas de litige relatif au paiement des honoraires, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Ces prix sont donnés à titre indicatif, par référence au déroulement normal d’un dossier de difficulté standard, en fonction de la nature de l’affaire.
Ils n’excluent pas un accord avec le client sur un prix revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de la configuration du dossier. Les prix sont exprimés en € et H.T (TVA = 20%).
Consultation orale en rendez-vous au cabinet
(Incluse dans le forfait si ouverture de dossier)
100€
Consultation orale avec rédaction d’un courrier
125€
Consultation écrite
300€
Consentement mutuel avec liquidation immobilière devant Notaire
FORFAIT 1500€
Consentement mutuel avec liquidation mobilière par acte d’avocat
FORFAIT 1800€
Consentement mutuel ‘non complexe’
(absence de mesures relatives aux enfants, de prestation compensatoire, de liquidation)
< 1500€
Divorce contentieux
DE 800 À 1000€
+ demande de mesures provisoires
+ 800€
+ discussion sur la faute
+ 600€
+ discussion sur la prestation compensatoire
+ 600€
+ procédure corrélée de liquidation-partage
DE 1000 à 2500€
Incident devant le Juge de la mise en état
(Modification des mesures provisoires – selon acuité de la difficulté)
+ 600€
Mesure d’instruction
(enquête sociale/expertise psychologique, avec audience de renvoi)
+ 600€
Divorce avec procédure d’urgence
Demande de mesures provisoires à bref délai
+ 300€
Demande d’ordonnance de protection
+ 500€
Divorce avec aspects de droit international privé
+ 500€
Discussion portant uniquement sur les mesures financières
600€
Discussion portant sur la résidence des enfants
1000€
+ procédure d’urgence
+ 300€
+ avec mesure avant dire-droit
+ 600€
Convention de coparentalité avec demande d’homologation judiciaire
350€
800€
Entre concubins et partenaires Pacsés
(Selon acuité de la difficulté)
Assistance à négociations à partage amiable
0,75% de l’actif brut avec plancher de 1500€
Procédure judiciaire de liquidation-partage
Simple (bien immobilier)
1200€
Complexe (bien immobilier + autres demandes de règlement)
DE 1500 À 3000€
600€
ANNULATION DE MARIAGE
1500€
ACTION EN CONTESTATION / RECHERCHE DE PATERNITÉ
800€
+ mesure avant dire droit – expertise génétique
+ 400€
ADOPTION
600€
OUVERTURE / CONTESTATION MESURE DE PROTECTION devant le juge des tutelles
DE 600 à 800€
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
300€
DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM
Procédure administrative devant l’OEC
180€
Recours judiciaire
DE 600 À 800€
DEMANDE DE CHANGEMENT DE SEXE
600€
DEMANDE DE RECTIFICATION D’UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
Procédure administrative ou judiciaire – erreur ou omission matérielle
300€
Procédure judiciaire – erreur substantielle
DE 600 À 800€
Assistance à négociations à partage amiable
0,75% de l'actif brut, avec plancher de 1500€
Procédure en demande ou défense devant le Tribunal judiciaire en matière successorale
(hors incident, expertise, vacation chez le Notaire)
2000€
Procédure de renvoi devant le tribunal après premier jugement
(pour homologation état liquidatif ou nouvelles difficultés)
De 1000 À 1500€
Référé-expertise
1000€
Appel d’un jugement de divorce (selon portée de l’appel)
1500€
Appel d’un jugement JAF :
Pension alimentaire
600€
Résidence
1000€
+ procédure d’urgence
+500€
Appel d’un jugement de liquidation-partage (selon portée de l’appel)
1500€
Appel d’un jugement de succession (selon portée de l’appel)
1500€
Procédure de première instance devant le Tribunal judiciaire de Rennes
FORFAIT 600€
Procédure d’appel devant la Cour d’appel de Rennes
FORFAIT 600€
+ plaidoirie
+ 250€
J’interviens habituellement au titre de l’aide juridictionnelle auprès des personnes éligibles à celle-ci.
Comment faire la démarche?
Lors du 1er rendez-vous, nous faisons le point sur votre situation financière pour savoir si vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.
Dans l’attente du déploiement prochain d’une plateforme de saisie en ligne, la demande d’aide juridictionnelle est faite sur support papier, au moyen du formulaire Cerfa_15626-06, qui doit être complété et accompagné d’une liste impérative de pièces justificatives.
Le dossier doit être déposé (ou à défaut adressé par LRAR) au bureau d’aide juridictionnelle compétent. Si la juridiction n’est pas encore saisie, le dossier doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur à l’aide juridictionnelle. Si une juridiction est déjà saisie de l’affaire, le dossier doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle rattaché à cette juridiction.
Je vous accompagne dans la constitution du dossier d’aide juridictionnelle, et je me charge au besoin du dépôt de celui-ci auprès du Tribunal.
Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande d’aide juridictionnelle (cerfa_15626-02), la notice pour vous aider à le compléter (notice_52133#02), et la liste des pièces justificatives à joindre au dossier.
Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
Être de nationalité française ou européenne, ou résider habituellement en France (titulaire d’un titre de séjour)
Avoir des revenus et un patrimoine inférieurs à certains plafonds
Quels sont les plafonds de ressources et de patrimoine ?
Pour vos ressources, il faut vous référer au revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition. Le revenu pris en compte est celui de votre foyer fiscal : si vous êtes marié ou Pacsé, le revenu fiscal de référence de votre conjoint ou de votre partenaire sera également pris en compte, sauf exception, notamment si la procédure vous oppose à un autre membre de votre foyer fiscal comme pour les procédures de divorce ou de séparation. Il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez, si vous n’êtes pas marié ou Pacsé avec elle.
S’agissant de la condition de patrimoine, le patrimoine pris en compte est votre patrimoine mobilier (biens meubles comme les véhicules ou encore votre épargne) et votre patrimoine immobilier (à l’exception du bien constituant votre résidence principale).
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus et votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
| Taux de l'aide juridictionnelle | Pour un foyer fiscal se composant de : | |||
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | |
| Le revenu fiscal de référence (exprimé en €) doit être compris entre : | ||||
| 100 % | 0 et 11.580 | 0 et 13.664 | 0 et 15.748 | 0 et 17.064 |
| 50% | 11.581 et 13.688 | 13.665 et 15.772 | 15.749 et 17.856 | 17.065 et 19.172 |
| 25 % | 13.689 et 17.367 | 15.773 et 19.451 | 17.857 et 21.535 | 19.173 et 22.851 |
| Taux de l'aide juridictionnel | Pour un foyer fiscal se composant de : | ||
|---|---|---|---|
| 5 personnes | 6 personnes | 7 personnes | |
| Le revenu fiscal de référence (exprimé en €) doit être compris entre : | |||
| 100 % | 0 et 18.380 | 0 et 19.696 | 0 et 21.012 |
| 50% | 18.381 et 20.488 | 19.697 et 21.804 | 21.013 et 23.120 |
| 25 % | 20.489 et 24.167 | 21.805 et 25.483 | 23.121 et 26.799 |
| Pour un foyer fiscal se composant de : | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes | 6 personnes | 7 personnes |
| Le montant du patrimoine mobilier (exprimé en €) doit être inférieur à : | ||||||
| 11.580 | 13.664 | 15.748 | 17.064 | 18.380 | 19.696 | 21.012 |
| Le montant du patrimoine immobilier (exprimé en €) doit être inférieur à : | ||||||
| 34.734 | 40.986 | 47.238 | 51.187 | 55.137 | 59.086 | 63.035 |
Simulateur
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre aide juridictionnelle, sur le service en ligne du ministère de la justice :
ICI.
Contribution de l’État en cas d’aide juridictionnelle partielle
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%), un barème fixe la part contributive de l’Etat et le montant maximal des honoraires restant à votre charge (part dépendant du taux d’AJ attribué et de la nature de l’affaire). En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires complémentaires doit obligatoirement être établie, dans le respect du barème précité.
Barème 2022 AJ Partielle Matières familiales
| Nature de l'affaire | Taux Aide juridictionnelle | |||
|---|---|---|---|---|
| 25% | 50% | |||
| Part de l’État | Plafond du reste à charge (€ HT) | Part de l’État | Plafond du reste à charge (€ HT) | |
| Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat | 216 € | 1.512 € | 475,20 € | 1.252,80 € |
| Divorce contentieux | 306 € | 2.142 € | 673,20 € | 1.774,80 € |
| Procédure JAF hors divorce | 144 € | 1.008€ | 316,80 € | 835,20 € |
| Action en recherche/ contestation de paternité | 234 € | 1.638€ | 514,80 € | 1.357,20 € |
| Liquidation partage post-divorce et hors divorce (concubin, pacsés) | 144 € | 1.008€ | 316,80 € | 835,20 € |
| Liquidation-partage succession | 234 € | 1.638€ | 514,80 € | 1.357,20 € |
| Procédure d’appel | 234 € | 1.638€ | 514,80 € | 1.357,20 € |
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